CSF Industrie Électronique – Coronavirus – Mesures du Gouvernement à l’attention des entreprises – INFO N°7

Destinataires : Tous adhérents Membres d’ACSIEL

 

 

                                                    ACSIEL – FILIÈRE ÉLECTRONIQUE : CORONAVIRUS INFO N°7 – 23 Mars 2020 

Chers Collègues

Nous vous prions de bien vouloir trouver, ci-joints :

– un message des Ministres de l’Economie et des Finances, du Travail et des Solidarités et de la Santé destiné aux industriels

– le Communiqué de Presse conjoint du Ministère de l’Economie et des Finances et de la Banque de France : Mise en place d’un comité de crise face à la situation de dégradation des délais de paiement

– ci-dessous, les textes visant notamment l’autorisation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures en droit du travail, droit de la sécurité sociale et droit de la fonction publique, pour lesquels nous attirons votre attention sur les points suivants (modification de l’article 7-b) :

  • de limiter les ruptures des contrats de travail et d’atténuer les effets de la baisse d’activité, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, notamment en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre, en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l’employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus, en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partie
  • d’adapter les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail 
  • permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ;
  • permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique
  • permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical
  • de modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement en application de l’article L. 3314-9 du code du travail et au titre de la participation en application de l’article L. 3324-12 du même code
  • de modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mentionnée à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

 

Vous trouverez ci-après, les articles issus de l’accord entre l’Assemblé et le Sénat : https://www.senat.fr/leg/pjl19-388.html

Vous trouverez également ci-après, les articles déjà votés conformes par le Sénat puis l’Assemblée sont les articles 4, 5bis A, 6, 6bis A et 6 bis, 7A, 7bis, 10, 11 et 12 issus de ce texte : http://www.senat.fr/leg/tas19-076.html

Courrier_LE MAIRE_PENICAUD_VERAN_INDUSTRIE

2088_Mise_en_place_d’un_Comité_de_crise

 

Restant à votre disposition nous vous souhaitons bon courage pour les prochaines semaines.

Bien cordialement

Gilles RIZZO

Délégué Général

23 mars 2020 / dans