Guide du Crédit Impôt Innovation

Guide du Crédit Impôt Innovation

La loi de finances pour 2013 a instauré, pour les PME (moins de 250 employés, CA inférieur à 50 MEUR, voir détails en annexe), un Crédit d’Impôt Innovation, qui a été intégré au Crédit d’Impôt Recherche. Les dépenses éligibles à ce nouveau crédit d’impôt concernent les activités de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits. Le nouveau produit se distingue des produits existants par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

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2 février 2015Comments OffFiscalité et Financements publics
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